Parlement européen : plus d'échappatoire pour les pensions alimentaires des ex-conjoints de pays tiers

 Grâce à un vote du Parlement européen ce 17 avril en plénière, il existe désormais des solutions, en cas de séparation ou de divorce entre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, pour réclamer une pension alimentaire en dehors de l'Union européenne en cas de non-paiement.

Le rapporteur démocrate chrétien espagnol Antonio López-Istúriz White indique sur le site internet de "l'euro-parlement" que le vote des députés ce mercredi 17 avril permet désormais à la convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires d'entrer en vigueur. 

Dans 13% des couples de l'Union européenne, l'un des deux partenaires provient d'un pays tiers. Il s'agit donc de milliers de citoyens européens, qui ne perçoivent actuellement pas de pension alimentaire pour leurs enfants et qui sont désormais en droit de la réclamer. Cette nouvelle législation crée également une autorité centrale européenne, qui recueillera les plaintes des citoyens de toute l'Europe, et contactera les gouvernements des pays tiers pour répercuter ces plaintes individuelles. 

Si le Danemark et le Royaume-Uni ne se sont pas encore joints à cette convention, l'accord couvre déjà le reste de l'Union européenne. 

Un pas vers la reconnaissance du mariage homosexuel en Europe

Le député indique par ailleurs que quelqu'un qui se marie en Espagne avec un conjoint britannique, danois ou suédois devrait avoir les mêmes droits en Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni! Les parlementaires travaillent donc désormais à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres, qui ont tous des lois et des approches différentes en matière de divorce. "Par exemple, se pose pour l'instant la question du mariage homosexuel, traitée différemment dans les Etats membres. Nous devons travailler à une position commune dans le futur", indique l'eurodéputé. ----------------------------