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Affichage des articles associés au libellé justice

Parlement européen : plus d'échappatoire pour les pensions alimentaires des ex-conjoints de pays tiers

 Grâce à un vote du Parlement européen ce 17 avril en plénière, il existe désormais des solutions, en cas de séparation ou de divorce entre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, pour réclamer une pension alimentaire en dehors de l'Union européenne en cas de non-paiement. Le rapporteur démocrate chrétien espagnol A ntonio López-Istúriz White  indique sur le site internet de "l'euro-parlement" que le vote des députés ce mercredi 17 avril permet désormais à la convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires d'entrer en vigueur.  Dans 13% des couples de l'Union européenne, l'un des deux partenaires provient d'un pays tiers. Il s'agit donc de milliers de citoyens européens, qui ne perçoivent actuellement pas de pension alimentaire pour leurs enfants et qui sont désormais en droit de la réclamer. Cette nouvelle législation crée également une autorité centrale européenne, qui recueillera les p

En Grèce des habitants disent non à une mine d'Or !

Grèce : Ierissos, un village de Chalcidique qui dit non aux mines d'or En Grèce du Nord, depuis plusieurs mois, les habitants sont mobilisés contre un projet d'exploitation minière. Ils considèrent que les conséquences environnementales seront catastrophiques et les investissements sans intérêt économique pour eux. Dans le village d'Ierissos, non loin du mont Athos, les rassemblements des opposants au projet se multiplient. Mais depuis une attaque à l'explosif contre les mines il y a un mois, les opérations coup-de-poing de la police sont devenues fréquentes. Lire ici  le reportage du Courrier des Balkans - « Casse-toi pov'con », la CEDH, et la liberté d'expression Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la France a violé la liberté d'expression en condamnant l'homme qui a adressé cette réplique à Nicolas Sarkozy. Lire la suite - Elections européennes 2014 : 12 Etats européens cèd

Football en Europe : matches truqués et transferts à l'italienne

cafebabel.com Matchs truqués : le foot dans sa zone de vérité Feb 5th 2013  L'Office européen de police Europol a annoncé avoir découvert le plus gros scandale de paris faussés de l'histoire du football. D'après son rapport présenté lundi à La Haye, plus de 380 matchs auraient été truqués dans le monde. Pour certains commentateurs, ce scandale montre une fois de plus combien la mafia des paris contrôle le sport de haut niveau. D'autres estiment que ces révélations ne changeront pratiquement rien au foot professionnel. Lire la suite - Foot et politique : la passe décisive de Balotelli à Berlusconi Feb 5th 2013  Un Balotelli peut-il faire le printemps ? En rachetant l'enfant terrible du footb

Consommateurs : l'UE abandonne l'idée d'Action collective

La Commission européenne a décidé d'abandonner l'idée du recours collectif en droit européen. Réagissant à cette annonce, faite par Madame Reding, le député européen belge Marc Tarabella, en charge de la protection des consommateurs, a indiqué que cette non-possibilité d'action collective représente "une carence absolue pour le consommateur" !.  Intervenant à l'assemblée de Strasbourg, l'eurodéputé a assuré : "La non-possibilité d'action collective est une carence absolue en droit européen! Chaque année, ce sont des milliers de citoyens qui sont lésés. Les raisons de l'abandon des travaux de madame Reding sont une négation des droits des consommateurs!" Dans des dossiers parfois retentissants, une majorité de consommateurs lésés pris individuellement peuvent en effet "faire une croix sur le moindre recours... De nombreux opérateurs profitent largement de cette impunité" .  En l'absence de possibilité de recours

Conseil de l'Europe : la France nie "tout profilage racial" dans l'action de ses forces de police

Chargé par le Conseil de l’Europe de dresser un bilan pays par pays sur la station du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de la discrimination, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) vient de rendre public son quatrième rapport sur la France ( rapport à télécharger ). L’organisme y fait état de quelques évolutions positives, mais il souligne surtout des tendances inquiétantes et n’hésite pas à mettre en cause le rôle des pouvoirs publics. Au titre des progrès soulignés par l’organisme, l’ECRI prend acte d’un renforcement du cadre juridique de la lutte contre les discriminations, et particulièrement du rôle de la Halde, qui fait un « usage proactif de ses larges compétences et contribue fortement au débat public. » L’ECRI met également au crédit de la France la condamnation régulière par la classe politique des propos ouvertement racistes et des actes violents, et salue la réflexion et le débat sur « la question de la mesure de la diversité et

Et si la France mettait ses prisons aux normes européennes ?

Le 1er juillet, la France assurera la présidence de l’Union européenne. Thomas Hammarberg, successeur de Alvaro Gil-Robles, au poste de commissaire européen aux droits de l’homme, a récemment dénoncé l’inertie française face à la surpopulation carcérale en soulignant "le manque de volonté politique pour résoudre ce problème". La promesse de décret de la ministre de la justice Rachida Dati, est porteuse d’une mise aux normes espérée par l’ensemble des organisations des droits de la personne et par les parlementaires unanimes sur ce point depuis plus de huit années. Mais selon l' organisation " Trop c' est trop", qui milite pour un numerus clausus dans les prisons françaises, "mettre un terme à l’installation de plusieurs personnes dans une place ne saurait être le résultat d’une offre accrue de places, ni même de moyens financiers supplémentaires". Une surpopulation carcérale persistante "Trop c’est trop" dénonce la surpopulation car