Parlement européen : plus d'échappatoire pour les pensions alimentaires des ex-conjoints de pays tiers
Grâce à un vote du Parlement européen ce 17 avril en plénière, il existe désormais des solutions, en cas de séparation ou de divorce entre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, pour réclamer une pension alimentaire en dehors de l'Union européenne en cas de non-paiement. Le rapporteur démocrate chrétien espagnol A ntonio López-Istúriz White indique sur le site internet de "l'euro-parlement" que le vote des députés ce mercredi 17 avril permet désormais à la convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires d'entrer en vigueur. Dans 13% des couples de l'Union européenne, l'un des deux partenaires provient d'un pays tiers. Il s'agit donc de milliers de citoyens européens, qui ne perçoivent actuellement pas de pension alimentaire pour leurs enfants et qui sont désormais en droit de la réclamer. Cette nouvelle législation crée également une autorité centrale européenne, qui recueillera les p...