Pour aider les petites et moyennes entreprises à faire face à la crise, la commission européenne s'intéresse depuis quelques semaines aux retards de paiement des administrations et des grandes entreprises .
L'institution européenne a proposé le mercredi 8 avril une initiative législative pour renforcer la directive sur les retards de paiement. Avec cette proposition, la Commission précise sa législation pour la rendre effective.
D'après le site internet Euractiv.fr, "le texte réaffirme que sans délai de paiement contractuel, le professionnel pourra exiger la somme qui lui est due 30 jours après l’envoi de sa facture au payeur récalcitrant".
En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 a modifié officiellement les délais de paiements. Le code de commerce précise que "le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture". La France encadre donc de manière stricte le délai de paiement, que la relation soit prévue par contrat ou non.
Des indemnités légales pour retard de paiement
La proposition de directive prévoit que l’entreprise soit indemnisée pour le retard et les frais de recouvrement supportés, même en cas de petites sommes. Des taux sont indiqués pour le calcul d’intérêts de retard, ce qui représente une avancée par rapport à la version précédente.
La proposition de directive prévoit que l’entreprise soit indemnisée pour le retard et les frais de recouvrement supportés, même en cas de petites sommes. Des taux sont indiqués pour le calcul d’intérêts de retard, ce qui représente une avancée par rapport à la version précédente.
Dans tous les cas, l’entreprise aura droit à une somme forfaitaire, "pouvant aller jusqu’à 1% de la somme réclamée lorsque celle-ci dépasse 10 000 euros".
Disposition spéciale visant les pouvoirs publics
La nouvelle directive ne ménage pas les administrations... un nouvel article sur le "paiement par les pouvoirs publics" imposerait aux organismes publics un paiement dans les 30 jours, un délai "contraignant" pour les Etats membres. Dans le cas de non respect de ce délai, l'entreprise serait en droit de réclamer un dédommagement forfaitaire "de 5% au moins".
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